Les montants tarifaires communiqu\u00e9s ne sont pas assujettis \u00e0 la TVA (*organisme de
\nformation non assujetti \u00e0 la TVA, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 261-4-4\u00b0du CGI ).
\nEn cas de non-paiement \u00e0 date, des p\u00e9nalit\u00e9s de retard au taux l\u00e9gal annuel de 10,05% seront exigibles sans qu\u2019un rappel soit n\u00e9cessaire. L\u2019indemnit\u00e9 forfaitaire pour frais de
\nrecouvrement, est de 40\u20ac en cas de retard de paiement<\/p>\n
En cas d\u2019annulation par le client<\/u> :
\nToute annulation peut \u00eatre faite par le client, sans frais, si cette annulation parvient \u00e0 l\u2019organisme de formation, par \u00e9crit, au moins 10 jours ouvr\u00e9s avant le d\u00e9but du stage. Sauf cas de force majeure, pour toute annulation faite par le client moins de 10 jours avant le d\u00e9but du stage, l\u2019organisme de formation facturera un d\u00e9dit de 50 % des frais de stage, montant non imputable par l\u2019entreprise \u00e0 la contribution financi\u00e8re obligatoire de formation. En cas d\u2019absence ou d\u2019abandon en cours de formation, ce dernier est payable en totalit\u00e9.<\/p>\n
En cas d\u2019annulation par le participant :
\nAnnulation de formation au moins 11 jours ouvr\u00e9s avant le d\u00e9but du stage : Aucune p\u00e9nalit\u00e9 ne sera appliqu\u00e9e sur les frais d\u2019animation si le client confirme son annulation par \u00e9crit \u00e0 l\u2019organisme de formation ; si un co\u00fbt de pr\u00e9paration \u00e9tait pr\u00e9vu avant l\u2019animation du stage, seuls les frais d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9s au titre de la pr\u00e9paration seront factur\u00e9s.<\/p>\n
Ces p\u00e9nalit\u00e9s ne sont pas imputables par l\u2019entreprise \u00e0 la contribution financi\u00e8re obligatoire de formation.<\/p>\n
En cas d\u2019annulation par l\u2019organisme de formation :
\nDans le cas o\u00f9 le nombre de participants \u00e0 une journ\u00e9e serait jug\u00e9 p\u00e9dagogiquement insuffisant, l\u2019organisme de formation se r\u00e9serve le droit d\u2019ajourner ce stage au plus tard une semaine avant la date pr\u00e9vue. Les frais d\u2019inscription pr\u00e9alablement r\u00e9gl\u00e9s seront alors enti\u00e8rement rembours\u00e9s.
\nSi l\u2019organisme de formation se voit contraint d\u2019annuler une formation pour des raisons de force majeure, l\u2019organisme de formation s\u2019engage \u00e0 organiser une nouvelle session dans les meilleurs d\u00e9lais.<\/p>\n
Toute contestation qui n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9e \u00e0 l\u2019amiable sera port\u00e9e devant les tribunaux comp\u00e9tents.<\/p>\n
DONNEES PERSONNELLES<\/strong><\/p>\n Vous vous appr\u00eatez \u00e0 utiliser les services fournis par la soci\u00e9t\u00e9 Pharmaconsulting, qui sera amen\u00e9e \u00e0 collecter et traiter des informations \u00ab donn\u00e9es personnelles \u00bb qui vous concernent et\/ou permettent de vous identifier. Vous trouverez ci-dessous le d\u00e9tail de notre politique de confidentialit\u00e9 afin de vous \u00e9clairer sur la mani\u00e8re dont nous collectons et traitons vos donn\u00e9es personnelles. Pour toute question relative \u00e0 cette charte, vous pouvez contacter notre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es (DPO) \u00e0 l\u2019adresse suivante : support@pharma-consulting.fr<\/a><\/p>\n \u00b7 Qui est Responsable du traitement et de la protection de vos donn\u00e9es personnelles ?<\/p>\n La personne identifi\u00e9e comme \u00ab responsable du traitement \u00bb au sens de la loi applicable est Mme THIERRY DURIOT Maryne, directrice de Pharmaconsulting.<\/p>\n \u00b7 POURQUOI SOMMES NOUS AMENES A COLLECTER CERTAINES DONNEES PERSONNELLES ?<\/b><\/p>\n Pour nous permettre d\u2019assurer le bon fonctionnement de nos services (gestion des acc\u00e8s cf. droits d\u2019acc\u00e8s, comptes abonn\u00e9s ; des campagnes d\u2019information ; des abonnements ; fonctionnement de nos services sur vos terminaux ; int\u00e9gration de nouvelles fonctionnalit\u00e9s ; \u2026)<\/p>\n \u00b7 Quelle donn\u00e9e pour quelle utilisation ?<\/p>\n \u00b7 L\u2019ensemble des donn\u00e9es que vous nous communiquez volontairement dans le cadre de votre acc\u00e8s \u00e0 nos services, par exemple les donn\u00e9es personnelles de type adresse \u00e9lectronique, nom, pr\u00e9nom, \u00e2ge, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, \u2026<\/u><\/p>\n \u00b7 Dans le cadre de nos \u00e9changes<\/u>, lors d\u2019une inscription \u00e0 un abonnement, \u00e0 une newsletter, \u00e0 une webconf\u00e9rence, ou \u00e0 toute autre prestation que Pharmaconsulting pourrait \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 proposer au sein de l\u2019application.<\/p>\n \u00b7 Dans le cadre du suivi de vos demandes<\/u>, nous pouvons \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 conserver certaines de vos donn\u00e9es personnelles.<\/p>\n \u00b7 Dans le cadre du recueil de cookies<\/u> (t\u00e9moins de navigation et de connexion). Les cookies peuvent \u00eatre utilis\u00e9s pour une authentification, une session et pour stocker une information sp\u00e9cifique sur l’utilisateur, comme les pr\u00e9f\u00e9rences d’un site ou le contenu d’un panier d’achat \u00e9lectronique. M\u00eame s\u2019ils n\u2019ont pour objet de vous identifier personnellement, ils peuvent contenir certaines donn\u00e9es personnelles. Nous vous rappelons que vous pouvez le traitement de ces cookies au sein de votre navigateur internet. Pharmaconsulting sera amen\u00e9 \u00e0 collecter certaines donn\u00e9es personnelles, permettant d\u2019identifier les outils mat\u00e9riels et logiciels utilis\u00e9s pour acc\u00e9der \u00e0 nos services tels que les \u00e9quipements (adresse IP de votre ordinateur, identifiant smartphone, etc.), le syst\u00e8me d\u2019exploitation, le nom et la version du logiciel de navigation, ainsi que vos habitudes d\u2019utilisation de nos services.<\/p>\n \u00b7 Dans le cadre du recueil automatique des donn\u00e9es statistiques<\/u>. Concernant les donn\u00e9es statistiques anonymes (notamment sur l\u2019utilisation de nos services), nous rappelons qu\u2019elles ne contiennent pas de donn\u00e9es personnelles et n\u2019impactent en aucun cas votre vie priv\u00e9e.<\/p>\n \u00b7 Dans le cadre des donn\u00e9es issues des protocoles de l\u2019internet<\/u>, telles que les scripts, les balises-web (\u00e9ventuellement invisibles) ou les redirections automatiques (d\u2019une page vers une autre). Ces technologies nous communiquent des informations sur votre utilisation de nos services.<\/p>\n \u00b7 Dans le cadre des donn\u00e9es techniques des terminaux mobiles<\/u>, qui par exemple permettent l\u2019envoi de notifications en fonction de votre localisation.<\/p>\n \u00b7 Dans le cadre des donn\u00e9es d\u00e9duites par recoupement<\/u>, qui permettent \u00e0 partir d\u2019un faisceau de donn\u00e9es existantes g\u00e9n\u00e9rales et anonymes, de d\u00e9duire certaines informations vous concernant par recoupement ou extrapolation statistique. Important, vous pouvez \u00e0 tout moment emp\u00eacher que certaines donn\u00e9es ne soient communiqu\u00e9es par ce biais en configurant votre terminal pour qu\u2019il ne les communique pas.<\/p>\n <\/p>\n \u00b7 PROTECTION TECHNIQUE DE VOS DONNEeS ET Temps de conservation<\/p>\n Pharmaconsulting s\u2019engage \u00e0 mettre en \u0153uvre des mesures techniques de protection conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e8glementation applicable.<\/p>\n Toutes les donn\u00e9es sont conserv\u00e9es pendant le temps de votre utilisation des Services, et\/ou pendant la dur\u00e9e de l\u2019abonnement soit un an dans le but de permettre des restaurations de compte en cas de r\u00e9abonnement, et\/ou \u00e0 des fins de relance d\u2019abonnement ou d\u2019offres \u00e9manant de Pharmaconsulting.<\/p>\n <\/p>\n \u00b7 Qui peut acc\u00e8der aux donn\u00e9es personnelles collectees ?<\/p>\n \u00b7 Les personnes directement salari\u00e9es ou missionn\u00e9es par Pharmaconsulting pour assurer les traitements et finalit\u00e9s pr\u00e9vus dans la pr\u00e9sente charte.<\/p>\n \u00b7 Concernant les prestataires informatiques, Pharmaconsulting s\u2019assure de la protection de vos donn\u00e9es en passant des accords avec ces prestataires, afin de garantir la protection et la s\u00e9curit\u00e9 de vos donn\u00e9es. En tant que principal partenaire technique, Goodbarber s\u2019engage \u00e0 respecter la protection et la s\u00e9curit\u00e9 de vos donn\u00e9es. Vous pouvez consulter leur politique de confidentialit\u00e9 via le lien suivant : Politique de confidentialit\u00e9 | GoodBarber<\/a>, ainsi que la gestion des cookies Politique concernant les cookies | GoodBarber<\/a><\/p>\n \u00b7 Concernant les autorit\u00e9s polici\u00e8res, judiciaires et administratives, Pharmaconsulting s\u2019engage \u00e0 respecter les obligations vis-\u00e0-vis de la s\u00e9curit\u00e9 et du respect des droits, et \u00e0 ne communiquer que les informations obligatoires sur un plan l\u00e9gal.<\/p>\n <\/p>\n \u00b7 Vos droits<\/p>\n \u00b7 Vous disposez du droit d\u2019acc\u00e9der, de rectifier, mettre \u00e0 jour, modifier ou supprimer les donn\u00e9es personnelles que nous d\u00e9tenons. Pour exercer ces droits ou nous demander toute information \u00e0 ce sujet, merci de nous contacter par mail \u00e0 support@pharma-consulting.fr<\/a><\/p>\n \u00b7 Vous disposez du droit de refuser l\u2019utilisation des cookies dont l\u2019utilisation n\u2019est pas n\u00e9cessaire au fonctionnement correct des Services. Ce refus peut \u00eatre configur\u00e9 via les param\u00e8tres de votre navigateur internet ou via les fonctionnalit\u00e9s que nous proposons sur l\u2019application.<\/p>\n