Conditions générales de vente

Les montants tarifaires communiqués ne sont pas assujettis à la TVA (*organisme de
formation non assujetti à la TVA, conformément à l’article 261-4-4°du CGI ).
En cas de non-paiement à date, des pénalités de retard au taux légal annuel de 10,05% seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. L’indemnité forfaitaire pour frais de
recouvrement, est de 40€ en cas de retard de paiement

 

En cas d’annulation par le client :
Toute annulation peut être faite par le client, sans frais, si cette annulation parvient à l’organisme de formation, par écrit, au moins 10 jours ouvrés avant le début du stage. Sauf cas de force majeure, pour toute annulation faite par le client moins de 10 jours avant le début du stage, l’organisme de formation facturera un dédit de 50 % des frais de stage, montant non imputable par l’entreprise à la contribution financière obligatoire de formation. En cas d’absence ou d’abandon en cours de formation, ce dernier est payable en totalité.

 

En cas d’annulation par le participant :
Annulation de formation au moins 11 jours ouvrés avant le début du stage : Aucune pénalité ne sera appliquée sur les frais d’animation si le client confirme son annulation par écrit à l’organisme de formation ; si un coût de préparation était prévu avant l’animation du stage, seuls les frais déjà engagés au titre de la préparation seront facturés.

  • Annulation de formation 10 jours ouvrés avant le début du stage
  • 100 % du coût de préparation prévu avant l’animation du stage
  • 25 % des frais d’animation pour toute annulation entre 10 et 6 jours ouvrés
  • 50 % des frais d’animation pour toute annulation entre 5 et 3 jours ouvrés
  • 100 % des frais d’animation pour toute annulation dans les 2 jours ouvrés.

 

Ces pénalités ne sont pas imputables par l’entreprise à la contribution financière obligatoire de formation.

 

En cas d’annulation par l’organisme de formation :
Dans le cas où le nombre de participants à une journée serait jugé pédagogiquement insuffisant, l’organisme de formation se réserve le droit d’ajourner ce stage au plus tard une semaine avant la date prévue. Les frais d’inscription préalablement réglés seront alors entièrement remboursés.
Si l’organisme de formation se voit contraint d’annuler une formation pour des raisons de force majeure, l’organisme de formation s’engage à organiser une nouvelle session dans les meilleurs délais.

Toute contestation qui n’aurait pas été réglée à l’amiable sera portée devant les tribunaux compétents.

DONNEES PERSONNELLES

Vous vous apprêtez à utiliser les services fournis par la société Pharmaconsulting, qui sera amenée à collecter et traiter des informations « données personnelles » qui vous concernent et/ou permettent de vous identifier. Vous trouverez ci-dessous le détail de notre politique de confidentialité afin de vous éclairer sur la manière dont nous collectons et traitons vos données personnelles. Pour toute question relative à cette charte, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données (DPO) à l’adresse suivante : support@pharma-consulting.fr

·         Qui est Responsable du traitement et de la protection de vos données personnelles ?

La personne identifiée comme « responsable du traitement » au sens de la loi applicable est Mme THIERRY DURIOT Maryne, directrice de Pharmaconsulting.

·            POURQUOI SOMMES NOUS AMENES A COLLECTER CERTAINES DONNEES PERSONNELLES ?

Pour nous permettre d’assurer le bon fonctionnement de nos services (gestion des accès cf. droits d’accès, comptes abonnés ; des campagnes d’information ; des abonnements ; fonctionnement de nos services sur vos terminaux ; intégration de nouvelles fonctionnalités ; …)

·                Quelle donnée pour quelle utilisation ?

·         L’ensemble des données que vous nous communiquez volontairement dans le cadre de votre accès à nos services, par exemple les données personnelles de type adresse électronique, nom, prénom, âge, numéro de téléphone, …

·         Dans le cadre de nos échanges, lors d’une inscription à un abonnement, à une newsletter, à une webconférence, ou à toute autre prestation que Pharmaconsulting pourrait être amenée à proposer au sein de l’application.

·         Dans le cadre du suivi de vos demandes, nous pouvons être amenés à conserver certaines de vos données personnelles.

·         Dans le cadre du recueil de cookies (témoins de navigation et de connexion). Les cookies peuvent être utilisés pour une authentification, une session et pour stocker une information spécifique sur l’utilisateur, comme les préférences d’un site ou le contenu d’un panier d’achat électronique. Même s’ils n’ont pour objet de vous identifier personnellement, ils peuvent contenir certaines données personnelles. Nous vous rappelons que vous pouvez le traitement de ces cookies au sein de votre navigateur internet. Pharmaconsulting sera amené à collecter certaines données personnelles, permettant d’identifier les outils matériels et logiciels utilisés pour accéder à nos services tels que les équipements (adresse IP de votre ordinateur, identifiant smartphone, etc.), le système d’exploitation, le nom et la version du logiciel de navigation, ainsi que vos habitudes d’utilisation de nos services.

·         Dans le cadre du recueil automatique des données statistiques. Concernant les données statistiques anonymes (notamment sur l’utilisation de nos services), nous rappelons qu’elles ne contiennent pas de données personnelles et n’impactent en aucun cas votre vie privée.

·         Dans le cadre des données issues des protocoles de l’internet, telles que les scripts, les balises-web (éventuellement invisibles) ou les redirections automatiques (d’une page vers une autre). Ces technologies nous communiquent des informations sur votre utilisation de nos services.

·         Dans le cadre des données techniques des terminaux mobiles, qui par exemple permettent l’envoi de notifications en fonction de votre localisation.

·         Dans le cadre des données déduites par recoupement, qui permettent à partir d’un faisceau de données existantes générales et anonymes, de déduire certaines informations vous concernant par recoupement ou extrapolation statistique. Important, vous pouvez à tout moment empêcher que certaines données ne soient communiquées par ce biais en configurant votre terminal pour qu’il ne les communique pas.

 

·            PROTECTION TECHNIQUE DE VOS DONNEeS ET Temps de conservation

Pharmaconsulting s’engage à mettre en œuvre des mesures techniques de protection conformément à la règlementation applicable.

Toutes les données sont conservées pendant le temps de votre utilisation des Services, et/ou pendant la durée de l’abonnement soit un an dans le but de permettre des restaurations de compte en cas de réabonnement, et/ou à des fins de relance d’abonnement ou d’offres émanant de Pharmaconsulting.

 

·            Qui peut accèder aux données personnelles collectees ?

·         Les personnes directement salariées ou missionnées par Pharmaconsulting pour assurer les traitements et finalités prévus dans la présente charte.

·         Concernant les prestataires informatiques, Pharmaconsulting s’assure de la protection de vos données en passant des accords avec ces prestataires, afin de garantir la protection et la sécurité de vos données. En tant que principal partenaire technique, Goodbarber s’engage à respecter la protection et la sécurité de vos données. Vous pouvez consulter leur politique de confidentialité via le lien suivant : Politique de confidentialité | GoodBarber, ainsi que la gestion des cookies Politique concernant les cookies | GoodBarber

·         Concernant les autorités policières, judiciaires et administratives, Pharmaconsulting s’engage à respecter les obligations vis-à-vis de la sécurité et du respect des droits, et à ne communiquer que les informations obligatoires sur un plan légal.

 

·       Vos droits

·         Vous disposez du droit d’accéder, de rectifier, mettre à jour, modifier ou supprimer les données personnelles que nous détenons. Pour exercer ces droits ou nous demander toute information à ce sujet, merci de nous contacter par mail à support@pharma-consulting.fr

·         Vous disposez du droit de refuser l’utilisation des cookies dont l’utilisation n’est pas nécessaire au fonctionnement correct des Services. Ce refus peut être configuré via les paramètres de votre navigateur internet ou via les fonctionnalités que nous proposons sur l’application.

Pour toute question relative à la réglementation pour le traitement des données personnelles : www.cnil.frN