Conditions générales de vente

Les montants tarifaires communiqués ne sont pas assujettis à la TVA (*organisme de
formation non assujetti à la TVA, conformément à l’article 261-4-4°du CGI ).
En cas de non-paiement à date, des pénalités de retard au taux légal annuel de 10,05% seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. L’indemnité forfaitaire pour frais de
recouvrement, est de 40€ en cas de retard de paiement

 

En cas d’annulation par le client :
Toute annulation peut être faite par le client, sans frais, si cette annulation parvient à l’organisme de formation, par écrit, au moins 10 jours ouvrés avant le début du stage. Sauf cas de force majeure, pour toute annulation faite par le client moins de 10 jours avant le début du stage, l’organisme de formation facturera un dédit de 50 % des frais de stage, montant non imputable par l’entreprise à la contribution financière obligatoire de formation. En cas d’absence ou d’abandon en cours de formation, ce dernier est payable en totalité.

 

En cas d’annulation par le participant :
Annulation de formation au moins 11 jours ouvrés avant le début du stage : Aucune pénalité ne sera appliquée sur les frais d’animation si le client confirme son annulation par écrit à l’organisme de formation ; si un coût de préparation était prévu avant l’animation du stage, seuls les frais déjà engagés au titre de la préparation seront facturés.

  • Annulation de formation 10 jours ouvrés avant le début du stage
  • 100 % du coût de préparation prévu avant l’animation du stage
  • 25 % des frais d’animation pour toute annulation entre 10 et 6 jours ouvrés
  • 50 % des frais d’animation pour toute annulation entre 5 et 3 jours ouvrés
  • 100 % des frais d’animation pour toute annulation dans les 2 jours ouvrés.

 

Ces pénalités ne sont pas imputables par l’entreprise à la contribution financière obligatoire de formation.

 

En cas d’annulation par l’organisme de formation :
Dans le cas où le nombre de participants à une journée serait jugé pédagogiquement insuffisant, l’organisme de formation se réserve le droit d’ajourner ce stage au plus tard une semaine avant la date prévue. Les frais d’inscription préalablement réglés seront alors entièrement remboursés.
Si l’organisme de formation se voit contraint d’annuler une formation pour des raisons de force majeure, l’organisme de formation s’engage à organiser une nouvelle session dans les meilleurs délais.

Toute contestation qui n’aurait pas été réglée à l’amiable sera portée devant les tribunaux compétents.